Quels sont les avantages à créer une SAS ?

Une société par actions simplifiée présente un cadre juridique moins rigide qu’une SARL. Il résulte de l’association entre une société de personnes et une société de capitaux. Lesquels offrent plus de souplesse dans les procédures administratives grâce à un dispositif statutaire étendu. Le but est de laisser l’indépendance aux responsables établies sur un régime salarié pour créer une société accessible à de nouveaux investisseurs.

La liberté de fonctionnement

Les démarchés étroitement liés à l’entreprise sont régies par un certain nombre de règlements comme le fonctionnement de l’organe de direction, les termes de prises de décisions collectives et bien d’autres. Les autres conditions sont à lire sur ce lien. Dans ce sens, voici un certain nombre de règles : une personne physique ou morale peut entamer la constitution d’une société de type SAS et un président doit être désigné à partir de deux associés minimums. Cependant, on peut créer tout seul une structure de type SASU dans lequel le président est le seul associé. 

Le statut de président

Le président d’une société de type SAS prend le statut de salarié afin d’obtenir les avantages d’une protection sociale pour l’assurance en général. Ce qui est tout le contraire du président d’une SARL qui est déclaré en tant que travailleur non-salarié. Néanmoins, le président ne perçoit pas l’assurance-chômage en cas de faillite. Le statut de salarié et l’addition d’un contrat de travail sont susceptibles d’être acceptés sous quelques conditions. Le salaire du président n’est pas divulgué à tout le monde. 

La cession des actions

Les termes de transmissions sont stipulés dans le statut juridique défini par les associés à la création. Dans ce cas, la cession d’actions est libre à moins que des dispositions aient été établies comme une clause d’agrément, un droit de préemption. Si la cession doit être faite, le cessionnaire a l’obligation de prévenir les membres de l’administration fiscale et payer les droits d’enregistrement qui s’élèvent à 0,1%. Lorsque plus de la moitié sont des biens immobiliers, on utilise un taux de 5%.