Les employeurs peuvent désormais consulter les messages et les courriels de leurs employés

Les frontières entre vie privée et vie professionnelle, notamment dans ce contexte de télétravail dû à la crise COVID-19, peuvent parfois être confuses. Cela peut remettre en cause ces limites, mais aussi le contrôle dont dispose l’employeur grâce aux nouveaux outils qui sont désormais disponibles.

Limite entre vie privée et vie professionnelle

Afin de préciser qu’un message envoyé est de nature personnelle, l’employé a toujours la possibilité de préserver sa vie privée en écrivant les cinq lettres « PERSO » au début du message. Cela empêche l’employeur de lire le message en question. Pour plus d’informations intéressantes, cliquez ici.

En ce qui concerne les e-mails, la « Chambre sociale de la Cour de cassation » a précisé que les e-mails reçus ou envoyés par le salarié via l’outil informatique mis à la disposition de l’employeur pour les besoins de son travail sont considérés comme étant de nature professionnelle. Par conséquent, l’employeur a le droit d’ouvrir les courriers électroniques de l’employé même lorsque ce dernier n’est pas présent.

Quels sont les droits de l’employeur en vertu du code de procédure pénale ?

Le nouveau Code pénal l’interdit et dénonce un non-respect du secret de la correspondance. Certaines entreprises disposent d’une charte informatique qui régit les conditions d’utilisation des nouvelles technologies dans l’entreprise. Cependant, même si cette charte n’existe pas et que l’employeur interdit l’utilisation d’un ordinateur à des fins personnelles, le respect de la vie privée doit être préservé. Ainsi, avant d’ouvrir un message, l’employeur doit vérifier que l’objet de l’email ne lui donne pas un caractère clairement personnel.

Selon la jurisprudence Nixon du 2 octobre 2001, les salariés bénéficient également de la confidentialité de leur correspondance. En d’autres termes, les messages personnels envoyés ou reçus par les employés au moyen d’un ordinateur de l’entreprise doivent rester secrets. Toutefois, cela n’est applicable qu’à une seule condition : les employés ne doivent pas utiliser le système de messagerie de l’employeur pour diffuser des messages contraires à la loi, tels que des commentaires racistes. Si ces messages, une fois rendus publics, nuisent à l’image de l’entreprise, l’employé est passible d’une faute grave.